Conditions Générales d’Utilisation

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.gallinac.com dans son ensemble, tous sous-domaine(s) éventuel(s) compris.
GALLINAC : désigne la société GALLINAC, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site et de l’enseigne commerciale « GALLINAC », telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales.
Les Utilisateurs : désigne toute personne physique ou morale, détenant la pleine capacité juridique, qui navigue sur le Site et utilise ses fonctionnalités.
Les Parties : désigne ensemble GALLINAC et les Utilisateurs ou  et les Clients, ayant consenti aux CGU et/ou à la Politique de Confidentialité.
GALLINAC Les CGU : l’ensemble du présent contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble, par tous les Utilisateurs. Les CGU sont également dénommées « Conditions Générales d’Utilisation ».
Les CGV : l’ensemble du contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement les validations des Commandes réalisées hors du Site.
La Politique de Confidentialité : le présent document indivisible, constituant l’ensemble des engagements de GALLINACrelatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.
Tiers : toute personne qui n’est pas partie aux CGU, ni à la Politique de Confidentialité.
Les Produits : tout type de prestations et/ou de biens, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés et acquis par les Clients, via le Site ou hors du Site.
Les Services : désigne l’ensemble des services proposés par GALLINAC par l’intermédiaire du Site.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par GALLINAC.
Le Contenu : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par les Utilisateurs et Clients à l’occasion de leur utilisation du Site.

• Le Site a pour objet la consultation des réalisations de GALLINAC et la prise de contact avec cette dernière afin de nouer des relations commerciales ou professionnelles au sens large.
• Les présentes CGU régissent entièrement et exclusivement l’utilisation du Site par tous les Utilisateurs, à partir de tous terminaux informatiques et de n’importe quel pays, et a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :
  – Elles définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités incluses dans le Site ;
  – Elles fixent les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant à GALLINAC accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels ;
  – Elles définissent la durée du contrat, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.
• Il est admis entre les Parties que les présentes CGU n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet de régir les ventes de Produits et/ou de Services de GALLINAC, qui ne sont réalisées que hors ligne et sont régies par un ou des contrats spécifique(s), présenté(s) au Client avant toute validation d’achat.

Article 3.1. Acceptation et applicabilité des CGU

• L’acceptation des présentes CGU est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, soit du seul fait de son entrée sur le Site lorsqu’il n’utilise pas ses fonctionnalités spécifiques, à l’exclusion des clauses qui ne trouveraient naturellement pas à s’appliquer, soit par le remplissage d’une case à cocher obligatoire accompagnant l’utilisation d’une de ces fonctionnalités.
• L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

Article 3.2. Indivisibilité

• Les présentes CGU sont indivisibles et son acceptation vaut pour l’ensemble.
• Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. La modification ou la substitution éventuelle de la part de GALLINAC d’une ou plusieurs de ses clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
• Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

• Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

Article 3.3. Capacité à agir

• L’Utilisateur atteste de sa capacité à agir et à contracter avec GALLINAC, qui se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires et légitimes.
• La consultation du Site est ouverte à tous les visiteurs.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

• GALLINAC se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation applicable).
• L’Utilisateur admet que les nouvelles CGU régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière.
• GALLINAC se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement et en conformité avec les présentes CGU.

• Les Parties s’engagent réciproquement à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et admettent être engagées par une obligation d’information mutuelle.
• L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
• La responsabilité de GALLINAC ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment si l’usage qu’il compte faire des Services se démarque des usages standards des services de nature similaire ou identique.
• L’Utilisateur s’engage, pendant et après l’exécution du présent Contrat, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir GALLINAC contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

• Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
• Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en la matière.
• De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels elles sont éventuellement liées par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
• L’Utilisateur s’engage à répondre de tout dommage résultant de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de son fait ou des tiers placés sous sa responsabilité, de toute fausse publicité concernant VESTA et ses partenaires et/ou sous-traitants.

Article 5.2. Indépendance de VESTA et utilisation d’Internet

• L’Utilisateur admet sans réserve décharger VESTA de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

• GALLINAC atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.
• L’Utilisateur dégage ainsi GALLINAC de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques du prestataire d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires.

Article 7.1. Services proposés par GALLINAC

• La navigation sur le Site peut se faire sans inscription pour consulter ses informations à tout moment.
• GALLINAC permet notamment de le contacter par le biais d’un formulaire de contact, permettant de poursuivre des relations commerciales en dehors du Site.
• GALLINAC propose des Services professionnels de graphisme, de webdesign et de développement de sites internet, incluant notamment et non limitativement :

– Création de logo, refonte de logo
– Conception et création de charte graphique (print et web)
– Webdesign (dont notamment, intégration HTML, CSS, WordPress, PrestaShop, etc.)
– Réalisation graphique print (dont notamment, flyer, carte de visites, plaquettes, etc.)
– Illustration de type digital collage (photomontage)
– Réalisation graphique pour les réseaux sociaux (profil, couverture et bannière, création de posts, infographies, etc.)
– Motion design (de type animation de logo et animation de digital collage)
– services graphiques divers destinés à l’intégration dans une stratégie de marketing digital, de Branding et de Storytelling / Copywriting (voir l’Offre « Un Visuel de Caractère ») ;
– référencement naturel – SEO ;
– toutes vérifications, réparations, mises à jour, assistance technique, configurations et manœuvres techniques supplémentaires et spécifiques ;
– toutes formes de conseils écrits ou verbaux en la matière, spécialisés et personnalisés;
– formations et actions pédagogiques diverses (conférences, publications, etc.).

• L’Utilisateur accepte que les Services payants de GALLINAC ne peuvent en aucun cas être souscrits par la seule utilisation du Site, et nécessite la signature formelle d’un devis et d’un contrat qui seront présentés au Client avant toute validation de commande, de sorte que ce dernier dispose en amont de tous les moyens de connaître la nature, le contenu, les qualités, et les conditions attachés à chaque souscription à des Services de GALLINAC.
• Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. GALLINAC n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 7.2. Mise à jour des Services de GALLINAC

• GALLINAC s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique.
• L’Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
• L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit GALLINAC contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. Notamment, en cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.

L’Utilisateur accepte que le déroulement de son futur achat éventuel implique de contacter GALLINAC via le formulaire de contact du Site, et de consentir à un autre contrat que les présentes CGU, et qu’il ne peut revendiquer la jouissance de quelconque Service ou Produit payants s’il ne respecte pas le processus de vente complet proposé par VESTA.

• L’utilisation du Site est gratuite et n’occasionne aucun frais caché. Aucun paiement ne peut être effectué sur le Site (toute souscription de Services ou achat de Produits sont réalisés hors du Site – voire l’article 7.1 des présentes CGU).

• GALLINAC assure une modération active de l’ensemble des contenus éventuellement publiés sur le Site, sans déroger aux obligations de confidentialité découlant de sa Politique de Confidentialité.

Engagements de l’Utilisateur :

• Le Client est présumé remplir et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les Données demandées sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites Données, qui peut être qualifiée unilatéralement par GALLINAC, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site.

Contenus illicites et/ou perturbations du Site :

• GALLINAC se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGU, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.
• Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :

• GALLINAC se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.
• Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par décision unilatérale de GALLINAC, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

• Dans le cadre de l’utilisation du Site, la responsabilité de GALLINAC ne pourra pas être recherchée en cas :
  – d’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à son objet, aux présentes CGU, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
  – d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur de toutes données et/ou tous services sur Internet, liés ou non au Site, et susceptibles de porter un préjudice quelconque à GALLINAC ou à tous tiers ;
  – de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
  – opérations de maintenance et de mise à jour du Site ;
  – de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les Informations qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
• Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d’attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas GALLINAC ne pourra être tenu responsable de quelconque de difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services.
• L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de GALLINAC, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, GALLINAC pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

• Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. GALLINAC s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de GALLINAC, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGU. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de GALLINAC, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données , toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
• La responsabilité de GALLINAC ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par GALLINAC.
• GALLINAC ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.
• L’Utilisateur peut à tout moment informer GALLINAC s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que GALLINAC puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.

Article 13.1. Interdiction générale

• L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à GALLINAC, pendant et après l’exécution des présentes CGU.
• Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant l’enseigne de GALLINAC et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, base de données, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de GALLINAC), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de GALLINAC, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
• Le fait pour GALLINAC de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 13.2. Le Site

• Le Site est la propriété intégrale de GALLINAC, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
• En particulier, les photos et illustrations graphiques, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’ils aient été réalisés par GALLINAC, soit qu’ils appartiennent au domaine public, soit qu’ils proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits.

Article 13.3. Le nom de domaine

• Le nom de domaine suivant appartient à GALLINAC et est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés : www.vesta-graphiste.com

Article 13.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

• L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de GALLINAC, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 14.1. Mise en place de liens hypertextes entrant vers le Site

• La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
  – la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
  – le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
  – le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
  – le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
• L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de GALLINAC, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 14.2. Autorisation de reproduction en faveur de GALLINAC

• GALLINAC s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Utilisateur, dont il aurait connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGU, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
• Toutefois, l’Utilisateur est conscient et admet pleinement que GALLINAC se réserve le droit, des fins promotionnelles ou de prospection commerciale, de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques (en ligne ou non), tous éventuels « témoignages clients » ou toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes.
• Les références et témoignages non anonymes qui permettent d’identifier les personnes font systématiquement l’objet de la signature d’une autorisation formelle d’exploiter les contenus concernés, qui contient elle-même les modalités et conditions de son application ; cette autorisation, ainsi que les contenus correspondants, peuvent être retirés à tout moment par l’Utilisateur.
• Également, il est entendu que les coordonnées professionnelles du Client qui sont susceptibles d’apparaître sur un ou plusieurs support de communication commandé par ce dernier à GALLINAC, et affiché sur le Site à des fins de promotion des activités de GALLINAC, ne sont pas considérés comme des données à caractère personnel au sens de la réglementation en vigueur du fait de leur caractère public et professionnel. Ces informations sont de ce fait librement consultables sur le Site, ce que le Client accepte sans réserve.

•  GALLINAC atteste protéger la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, et collecter le minimum d’informations à caractère personnel via le Site. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnel de GALLINAC sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité .

•  . Les présentes CGU entrent en vigueur dans toutes leurs dispositions à compter de leur acceptation par l’Utilisateur conformément à l’article 3.1 des présentes, et resteront en vigueur pour toute la durée de l’utilisation du Site. Elles sont les seules opposables et régissent l’utilisation du Site pendant toute son existence.

• Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGU, qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables.
• Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence de la force majeure, dans la limite d’un délai de un (1) mois à compter de sa survenance. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

•  Il est admis entre les Parties que les présentes CGU ne peuvent être a priori librement cédées ou transférées, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.
• Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité les présentes CGU à leurs sociétés apparentées.
• Les Parties peuvent donc réaliser librement les opérations suivantes :
  – changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;
  – fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.
• Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect des présentes CGU par le(s) cessionnaire(s).
• Toute cession ou tout transfert des CGU réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer les présentes CGU comme résiliées de plein droit et sans indemnité.

Article 19.1 Droit applicable

• De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGU, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.
• Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• Les Parties admettent qu’aucune dérogation à ces dispositions ne peut être acceptée, y compris pour tout conflit de lois, et renoncent à invoquer tout élément d’extranéité pour justifier l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 19.2. Restriction de l’accessibilité du Site

• Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de GALLINAC, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

Article 20.1. Réclamations

• Toute réclamation doit être adressée à GALLINAC, impérativement par écrit, à son choix par courriel sur l’adresse de courriel lesgallina.c@gmail.com , ou par courrier postal, à l’adresse mentionnée dans les Mentions Légales .
• La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de GALLINAC dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
• Lorsque GALLINAC constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services propre à l’usage attendu dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Article 20.2. Compétence juridictionnelle

• A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir :
  – soit la juridiction du lieu du siège social de GALLINAC ;
  – soit celle du lieu de résidence de l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
  – soit toute juridiction applicable en vertu de la Loi.